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Demande de permis de construire

Réforme du 1er octobre 2007

 

Le 1er octobre 2007, une réforme des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur.Une certaine clarification en résulte.

Procédures regroupées:

◊ En trois activités :

       - construction,

       - aménagement,

       - démolition. 

◊ En trois permis :

       - permis de construire,

       - permis d'aménager,

       - permis de démolir.

◊ Un régime déclaratif :

       - la déclaration préalable

 

Procédures simplifiées

 ◊ Le permis de construire regroupe les constructions neuves et les travaux effectués sur des bâtiments existants.

 ◊ L'aménagement regroupe les lotissements, les campings caravaning, les aires de sports et loisirs, les installations diverses...

 ◊ Le champ de démolitions résulte soit de dispositions nationales de protection soit de dispositions locales.

 ◊ Pour chacune de ses catégories, sont énumérées de façon précise :

      - les travaux et aménagements soumis à autorisation,

      - les travaux et aménagements soumis à déclaration,

      - les travaux et aménagements qui ne sont soumis à aucune formalité en raison de leur faible importance ou de leur caractére temporaire.

 

Régime unifié d'instruction des demandes

Une procédure unique de dépôt et d'instruction des demandes.

 

Fixation du délai initial

  ◊ Le délai d'instruction de droit commun est de :

      - 1 mois pour les déclarations,

      - 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles,

      - 3 mois pour les autres permis de construire et pour les permis d'aménager.

  ◊ Le demandeur reçoit un récépissé précisant ce délai.

 

Nouveau mécanisme de majoration des délais

Les délais d'instruction sont allongés quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission, ceci est notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

 

Nouveau mécanisme de demande de piéces manquantes

   ◊ Une liste précise et limitative des piéces nécessaires à l'instruction est établie, en fonction des caractéristiques des projets.

   ◊ La demande de piéces manquantes est notifiée dans le délai d'un mois aprés le dépôt du dossier en mairie.

   ◊ L'absence d'une ou plusieurs de ces piéces entraîne la suspension du délai d'instruction. Elle est notifiée dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier.

 

Délais connus et certains pour le dépositaire

En cas de silence de l'autorité compétente à l'issue du délai porté à la connaissance du demandeur, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite.

 

Simplification du contrôle de la fin des travaux

Plus de certificat de conformité.

Dans la déclaration d'achèvement des travaux, le bénéficiaire s'engage sur l'achèvement de la construction et sur le respect de l'autorisation.

L'autorité compétence dispose d'un délai à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux pour procéder au contrôle sur place. Dans certains cas, ce contrôle est obligatoire.

 

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