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Démarches en mairie

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Le PACS

PActe Civil de Solidarité
Se fait au tribunal d'instance du lieu de résidence

  1. Légalisation d'une signature
  2. Manifestation de volonté en vue d'acquérir la nationalité française
  3. Mariage
  4. Obsèques
  5. Passeport
  6. Permis de construire
  7. Recensement militaire
  8. Reconnaissance anticipée
  9. Reconnaissance après naissance
  10. Titre d’identité républicain

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Contacter la mairie

Mairie Le Sappey
Chef-Lieu
74350 LE SAPPEY
Tél. :
04 50 44 02 31
Horaires
Lundi de 13h30 à 18h30
Jeudi de 8h15 à 12h

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